Termes et conditions d'achats
1.Interprétation
« Fournisseur » désigne la personne, l’entreprise ou la société qui vend des produits ou des services à l’Acheteur. « Acheteur » désigne DC Fine Chemicals Limited ou DC Fine Chemicals Spain S.L.U., comme spécifié dans le bon de commande. « Contrat » désigne l’accord contractuel entre l’Acheteur et le Fournisseur, dont les présentes conditions sont réputées faire partie intégrante. « Spécification » désigne la spécification des Biens, convenue entre l’Acheteur et le Fournisseur, et définie plus en détail dans le Contrat. « Commande » désigne chaque commande de Produit ou de Service soumise au Fournisseur par l’Acheteur. « Produits » désigne les produits commandés par l’Acheteur et fournis par le Fournisseur.
« Force Majeure » désigne tout événement survenu contre la volonté des parties (ou de toute personne agissant en leur nom) et que de par sa nature, les parties (ou ladite personne) n’auraient pu prévoir, ou était inévitable même s’il avait été prévu, tel que cas fortuits, tempêtes, inondations, émeutes, incendies, sabotages, troubles sociaux ou émeutes, intervention des autorités militaires ou civiles, faits de guerre (déclarés ou non) ou attentats à main armée ou toute autre catastrophe de foi nationale ou internationale, ou une ou plusieurs attaques terroristes, ou des pannes de courant.
2.Commandes
Le Fournisseur doit considérer chaque Commande séparément lors de la vente de Produits conformément aux termes du Contrat.
Les modifications apportées au contrat ne seront pas contraignantes à moins que l’acheteur et le fournisseur n’en conviennent autrement par écrit.
3.Incoterms
Les conditions de livraison de chaque Contrat seront précisées dans chaque commande conformément aux Incoterms 2020, sauf indication contraire dans la confirmation de vente.
4. Prix et paiement
Le cas échéant, tous les prix excluent la taxe de vente, la TVA, les droits, les frais ou les frais d’importation de toute nature perçus par un organisme gouvernemental.
Les délais de paiement seront calculés à partir de la date de facturation, qui sera de 60 jours sauf convention contraire.
5. Emballage
Le Fournisseur est responsable du bon emballage des marchandises quels que soient les Incoterms de la commande. S’assurer que les marchandises arrivent en bon état et conformément aux réglementations maritimes internationales.
Les palettes, lorsqu’elles sont fournies, pourront être utilisées avec un chariot élévateur manuel ou électrique, sans plate-forme de chargement et seront traitées thermiquement ou fumigées et marquées comme telles.
Pour protéger la marchandise, le Fournisseur doit placer une feuille de carton entre la palette et les colis, ainsi que sur le dessus.
Tous les colis : fûts, sacs, IBC, etc. doivent arriver en bon état, propres et correctement scellés, sans aucun dommage.
Le Fournisseur sera responsable si :
- Le produit est contaminé car l’emballage externe ou interne est sale.
- L’emballage est endommagé en raison de la rupture de palettes inappropriées pendant l’expédition
6. Documents
Pour les produits précédemment fournis, tout changement de spécification doit être notifié à l’Acheteur et approuvé avant l’expédition.
Un certificat d’analyse (COA) avec les dates de fabrication et d’expiration, ainsi que les documents d’expédition habituels, doit être envoyé par courrier électronique immédiatement après l’expédition à l’adresse suivante : [email protected]
La FDS de chaque produit doit être accompagnée des conditions de stockage et de transport. Des exigences particulières de manipulation doivent également être incluses (par exemple, si un produit est hygroscopique, sensible à l’air nécessitant un emballage sous gaz inerte, etc.).
Les factures doivent inclure le numéro de bon de commande approprié de DC Fine Chemicals (les cinq derniers chiffres suffiront) et être envoyées par courrier électronique au service des comptes à [email protected].
7.Taxe sur le plastique
Pour nous permettre de gérer la taxe européenne sur le plastique, nous avons besoin que le poids de tout le plastique inclus dans l’envoi soit indiqué sur la liste de colisage/bon de livraison. Cela comprendra la partie en plastique des fûts pleins, des fûts vides, des étiquettes, des sacs, du plastique dans les sacs composés et d’autres emballages, y compris le film rétractable.
8. Qualité du produit
Les marchandises doivent provenir strictement d’un seul lot et avoir au moins 80% de leur durée de vie utile d’origine, sauf accord écrit préalable avec nous.
En cas de notification d’une plainte par l’Acheteur, le Fournisseur enverra un rapport d’enquête, ainsi que les raisons du problème, l’action immédiate pour résoudre la plainte et les actions futures à prendre pour éviter le même problème à l’avenir.
Le Fournisseur sera responsable de tous les frais supplémentaires résultant de la rectification de la réclamation.
9. Force Majeure
L’Acheteur n’assumera aucune responsabilité légale ou toute autre condition en cas de manquement à l’une quelconque des obligations contenues dans le Contrat, pendant la période et tant que ladite obligation est empêchée, entravée, compliquée ou retardée en raison d’un cas de Force Majeure.
10.Évaluation du fournisseur
Conformément au système qualité ISO 9001, les Fournisseurs seront évalués selon une formule prenant en compte les points suivants :
- Le nombre de commandes passées.
- La qualité des produits reçus.
- Le nombre de non-conformités.
- La nature des non-conformités.
- Les certifications de qualité et de durabilité du fournisseur, accordant une importance particulière à ISO14001.
- Efficacité des actions correctives.
11. Droit applicable
Les contrats avec DC Fine Chemicals Ltd seront régis par le droit anglais, et les contrats avec DC Fine Chemicals Spain S.L.U. seront régis par la loi espagnole.
12.Acceptation
Ces termes et conditions s’appliqueront dès l’acceptation de notre bon de commande.