Conditions générales de vente

1. Interprétation

On entend par « cas de Force Majeure » tout événement survenant contre la volonté des parties (ou de toute personne agissant en leur nom) et que, de par sa nature, les parties (ou ladite personne) ne pouvaient pas prévoir, ou qui était inévitable si on l’avait prévu, par exemple des événements fortuits, des tempêtes, des inondations, des perturbations, des incendies, des sabotages, des mouvements sociaux ou des émeutes, des interventions des autorités militaires ou civiles, des actes de guerre (déclarés ou non) ou des attaques armées ou toute autre catastrophe nationale ou internationale, ou une ou plusieurs attaques terroristes, ou des pannes d’électricité. « Acheteur » désigne la personne, entreprise ou société acquérant les produits du Vendeur. « Contrat » désigne l’accord contractuel entre l’Acheteur et le Vendeur, dont les présentes conditions doivent être considérées comme partie intégrante. « Cahier des charges » désigne le cahier des charges des Produits, tel que convenu entre l’Acheteur et le Vendeur, et que le Contrat définit plus en détail. « Commande » désigne toute commande de Produits envoyée au Vendeur par l’Acheteur. « Produits » désigne les produits commandés par l’Acheteur et fournis par le Vendeur. « Vendeur » désigne DC Fine Chemicals Limited ou DC Fine Chemicals Spain S.L., comme indiqué dans la confirmation de Commande.

2. Commandes

L’Acheteur est tenu de considérer chaque Commande séparément lors de l’acquisition de Produits, conformément aux termes du Contrat. Le Vendeur sera libre d’accepter ou de refuser ladite commande à son entière discrétion.

Aucune modification du Contrat ne sera contraignante, à moins que l’Acheteur et le Vendeur n’en conviennent autrement par écrit.

3. Livraison

Les conditions de livraison de chaque Contrat se feront départ usine, sauf indication contraire dans la confirmation de vente. Toutefois, tout Contrat nécessitant l’expédition de marchandises dont la valeur de vente est égale ou inférieure à 350,00 euros sera vendu selon la modalité départ usine et entraînera des frais d’expédition supplémentaires.

Toutes les dates et heures indiquées par le Vendeur sont uniquement à considérer comme des estimations.

Les retards de livraison des commandes ne donnent pas droit à l’Acheteur :

a. de refuser de réceptionner la commande ; ou
b. de résilier le présent Contrat, sous réserve de la clause 4

Le Vendeur ne sera pas responsable de la perte ou du retard de livraison d’une Commande, et l’Acheteur ne peut invoquer les dispositions de la présente clause lorsque ladite perte ou ledit retard résulte d’une violation par l’Acheteur des obligations énoncées dans le présent Contrat.

Le Vendeur est pleinement en droit d’effectuer une livraison partielle. Chaque livraison sera facturée séparément et sera payée dans le délai de paiement correspondant.

L’Acheteur doit inspecter les marchandises dès réception de la livraison et signaler tout défaut de qualité ou tout problème de quantité ou de qualité concernant les Produits dès que possible et, en tout état de cause, dans les cinq jours suivant la date de livraison.

4. Prix et paiement

Le cas échéant, tous les prix s’entendent hors taxe de vente, TVA, droits, redevances ou frais d’importation de toute nature perçus par un organisme public. Au moment de la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur un certificat d’exemption ou tout autre document acceptable pour l’autorité qui impose le droit, la taxe ou la redevance.

Les délais de paiement seront de 30 jours à partir de la date de facturation, sauf indication contraire.

Lorsque les factures sont arrivées à échéance et restent impayées, ou lorsque le Vendeur doute de la capacité de l’Acheteur à payer les marchandises qui ont été ou vont être envoyées, le Vendeur est pleinement en droit de retarder les livraisons ultérieures de marchandises, même lorsque la Commande a été acceptée.

5. Qualité des produits

Nonobstant la manière dont le Vendeur peut décrire les marchandises, leur conformité à une utilisation spécifique n’est pas garantie. L’Acheteur doit vérifier que le produit convient à l’utilisation prévue avant de s’en servir.

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée pour les coûts, dommages, charges ou dépenses directs, indirects ou ultérieurs (ces trois derniers termes incluant, sans s’y limiter, les dommages purement financiers, le manque à gagner, la perte d’activité, la perte de clientèle ou les pertes de nature similaire), causés directement ou indirectement par le fait que le Produit fourni ne s’est pas révélé adapté à l’utilisation spécifique qu’en a fait l’Acheteur, ou par un retard dans la livraison du bien (même si celui-ci résulte d’une négligence de l’entreprise). En outre, le retard ne confère en aucun cas à l’Acheteur le droit de mettre fin au Contrat ou de le résilier, à moins que ce retard ne dépasse [180] jours.

6. Acceptation et Produits défectueux

Toute réclamation concernant la qualité des Produits doit être faite dans les deux semaines suivant la date de réception des marchandises. Si ladite réclamation n’est pas faite conformément à la présente clause, il sera entendu que l’Acheteur accepte les Produits.

7. Propriété et risques

Le risque lié à la livraison des Produits à l’Acheteur sera transféré à ce dernier au moment de la livraison. La propriété des Produits envoyés à l’Acheteur ne sera pas transférée avant que le Vendeur n’ait reçu le paiement intégral (en espèces ou par dépôt bancaire) pour :

a. lesdits Produits ; et
b. tous les montants restants que l’Acheteur doit au Vendeur pour la vente de Produits qui ont été livrés et qui restent impayés [ou non payés à l’avance].

Tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur, ce dernier doit :

a. agir en tant que dépositaire pour le Vendeur afin de préserver lesdits Produits ;
b. stocker les Produits concernés séparément des autres biens qu’il détient afin de s’assurer qu’ils sont facilement identifiables comme étant la propriété du Vendeur ;
a. ne pas effacer, rayer ou dissimuler toute marque d’identification ou emballage du Produit ou d’articles connexes, et
b. stocker lesdits Produits dans des conditions satisfaisantes et les faire assurer pour leur valeur totale au nom du Vendeur auprès d’une compagnie d’assurance que le Vendeur juge raisonnablement acceptable.

L’Acheteur est tenu d’obtenir un supplément de couverture pour les intérêts du Vendeur relatifs aux Produits, sous réserve de la disposition de la compagnie d’assurance d’établir ledit supplément. Sur demande préalable, l’Acheteur doit permettre au Vendeur d’inspecter lesdits Produits et la police d’assurance.

8. Force majeure

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité légale ou de toute autre nature pour la violation de toute obligation prévue au Contrat, pour la période et pendant que ladite obligation est entravée, compliquée ou retardée en raison d’un cas de Force Majeure.

9. Loi applicable

Les contrats conclus par DC Fine Chemicals Ltd sont soumis au droit anglais, et les contrats conclus par DC Fine Chemicals Spain SL sont soumis au droit espagnol.